Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE VITEFAIT

 

Dernière mise à jour : 27 décembre 2024

 

 

Sommaire des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Vitefait : Plateforme de Mise en Relation Entre Particuliers et Professionnels

1. Préambule
    1.1 Objet et finalité des CGU 
    1.2 Présentation de la plateforme et des services proposés 
    1.3 Acceptation et opposabilité des CGU
2. Définitions
    2.1 Définitions des termes utilisés 
    2.2 Distinction entre particulier, professionnel et plateforme
3. Accès et Inscription à la Plateforme
    3.1 Conditions générales d'accès à la plateforme 
    3.2 Création de compte et obligations des utilisateurs 
    3.3 Vérification et validation des profils 
    3.4 Suppression ou désactivation de compte
4. Utilisation de la Plateforme
    4.1 Fonctionnement général de la mise en relation 
    4.2 Publication de demandes et d'offres 
    4.3 Modalités de communication entre utilisateurs 
    4.4 Avis et évaluations
5. Engagements et Responsabilités des Utilisateurs
    5.1 Obligations générales des particuliers 
    5.2 Obligations générales des professionnels 
    5.3 Règles de conduite sur la plateforme 
    5.4 Véracité des informations fournies 
    5.5 Interdictions (fraude, contournement de la plateforme, contenu illégal, etc.)
6. Rôle et Responsabilités de la Plateforme
    6.1 Rôle de simple intermédiaire technique 
    6.2 Limites de la responsabilité concernant les interactions entre utilisateurs 
    6.3 Absence de garantie sur la qualité des prestations ou des services rendus 
    6.4 Maintenance et disponibilité des services
7. Modalités Financières
    7.1 Tarifs applicables aux professionnels (abonnements, commissions, etc.) 
    7.2 Conditions de paiement (moyens de paiement, échéances) 
    7.3 Politique de remboursement et gestion des litiges financiers 
    7.4 Gestion des transactions et sécurité des paiements
8. Propriété Intellectuelle
    8.1 Droits de propriété de la plateforme (logo, design, contenu, etc.) 
    8.2 Conformité des utilisateurs à la propriété intellectuelle des tiers 
    8.3 Licence d'utilisation limitée de la plateforme
9. Protection des Données Personnelles et Confidentialité
    9.1 Politique de collecte et traitement des données personnelles 
    9.2 Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression) 
    9.3 Mesures de sécurité des données 
    9.4 Cookies et technologies de suivi 
    9.5 Confidentialité des informations échangées sur la plateforme
10. Avis, Évaluations et Contenus Utilisateurs
     10.1 Modalités de publication des avis et évaluations 
     10.2 Modération des avis et sanctions en cas d'abus 
     10.3 Responsabilité des utilisateurs sur les contenus publiés
11. Sanctions et Résiliation
     11.1 Non-respect des CGU et sanctions applicables 
     11.2 Modalités de suspension ou suppression du compte utilisateur 
     11.3 Résiliation de l'accès par la plateforme ou à l'initiative de l'utilisateur 
     11.4 Conséquences de la résiliation
12. Modification des CGU
     12.1 Modalités de modification des CGU 
     12.2 Notification des utilisateurs en cas de modifications
13. Gestion des Litiges
     13.1 Règlement des litiges entre utilisateurs 
     13.2 Signalement de comportements inappropriés 
     13.3 Loi applicable et juridiction compétente
14. Dispositions Diverses
     14.1 Nullité partielle 
     14.2 Non-renonciation 
     14.3 Transfert des droits et obligations
15. Contact et Support
     15.1 Coordonnées de contact de la plateforme 
     15.2 Support technique et assistance

 

 

 

AVIS IMPORTANT : CET ACCORD CONTIENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. CELA AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX COMME DÉTAILLÉ DANS LA SECTION ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS CI-DESSOUS. LISEZ ATTENTIVEMENT S'IL VOUS PLAÎT.

1.1 Objet et finalité des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, peuvent accéder à la plateforme Vitefait et utiliser ses services.
 La plateforme propose un service d’intermédiation permettant aux particuliers de trouver rapidement des professionnels qualifiés et aux professionnels de proposer leurs compétences.

Les CGU encadrent :

• Les droits et obligations des utilisateurs et de la plateforme ;
• Les règles de fonctionnement pour garantir une expérience fluide et sécurisée ;
• Les limitations de responsabilité de la plateforme en tant qu’intermédiaire technique.

Ces CGU constituent un contrat entre l’utilisateur et la société ÉVOLUSS, exploitante de la plateforme Vitefait.

 

1.2 Présentation de la plateforme et des services proposés

Vitefait est une plateforme en ligne généraliste dédiée à la mise en relation entre particuliers et professionnels pour divers services, qu’il s’agisse de prestations urgentes ou planifiées.

La plateforme offre :

• Un accès rapide et intuitif pour publier ou répondre à des demandes de services ;
• Une publication gratuite et visible de services sur la plateforme et de besoins par les professionnels concernés;
• Une prise en charge des situations d’urgence via une interface optimisée ;
• Des outils de communication sécurisés pour faciliter les échanges entre utilisateurs ;
• Un système d’avis et de notations pour garantir la fiabilité des prestataires.

Vitefait est un service d’intermédiation et ne propose pas elle-même de prestations ou de garanties sur les services rendus par les utilisateurs.

 

1.3 Acceptation et opposabilité des CGU

En accédant à la plateforme Vitefait, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les accepter sans réserve.

L’acceptation des CGU est matérialisée par :

• La validation explicite lors de l’inscription sur la plateforme ;
• L’utilisation continue des services proposés par la plateforme.

Ces Conditions régissent l'accès, l'utilisation et la participation à la plateforme fournie par Vitefait ou ses filiales (collectivement désignées par « Vitefait », « nous », « notre » ou « nos »). L'utilisation de la plateforme et des services implique l'acceptation inconditionnelle de ces CGU, qui ont une valeur contractuelle dans toute relation entre Vitefait et les utilisateurs, sauf disposition expresse dérogeant à ces conditions.

Le non-usage par Vitefait de certaines dispositions des présentes CGU à un moment donné ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions. En cas d'invalidité d'une partie des CGU, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

En outre, en utilisant la plateforme, vous comprenez et acceptez que Vitefait puisse utiliser vos informations pour effectuer des vérifications d'antécédents, des contrôles de crédit commercial auprès de nos fournisseurs, ou encore vérifier votre identité dans le cadre de l’utilisation des services.

Modifications des CGU

Vitefait se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront notifiées aux utilisateurs par les moyens suivants :

• Publication des nouvelles conditions sur la plateforme ;
• Envoi d’une communication spécifique (e-mail, notification, etc.) ;
• Notification lors de la connexion à votre compte utilisateur.

Les modifications entreront en vigueur 15 jours après la première notification, qu’elle soit via publication, message ou alerte de connexion. L’utilisation de la plateforme après ce délai de 15 jours constitue une acceptation pleine et entière des modifications apportées. Si un utilisateur refuse les nouvelles CGU, il pourra résilier son compte selon les modalités prévues.

Clause d’acceptation

Veuillez lire attentivement ces CGU. En utilisant la plateforme Vitefait, vous acceptez d’être lié par ces termes. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser la plateforme.

 

CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES

 

Les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de Vitefait et d'autres politiques disponibles sur le site. En cas de conflit entre ces Conditions et d'autres politiques spécifiques, ces dernières prévalent.

 

2.    Définitions

2.1 Définition des termes utilisés

 

- Contenu collectif: Ensemble du contenu utilisateur et du contenu Vitefait.

- Contenu: Texte, graphiques, images, musique, logiciels, audio, vidéo, informations ou tout autre matériel sur la Plateforme.

- Utilisateur ou Client: Personne utilisant la Plateforme pour rechercher des services professionnels ou pour offrir des services.

- Particuliers : Personne utilisant la Plateforme pour rechercher des services professionnels

- Frais: Montant facturé par Vitefait à un utilisateur en relation avec la Plateforme.

- Plateforme: Sites Web, applications mobiles, logiciels, consultations vidéo, services d'abonnement, etc., fournis par Vitefait.

- Politique de confidentialité: Politique disponible sur https://www.vitefait.com/politiques/.

- Services ou missions: Services fournis par des professionnels, recherchés ou utilisés par les utilisateurs sur la Plateforme.

- Professionnels: Utilisateurs offrant, fournissant ou facilitant la fourniture de services.

- Contenu Vitefait: Contenu rendu disponible par Vitefait sur la Plateforme.

- Contenu utilisateur: Contenu soumis par les utilisateurs sur la Plateforme.

 

2.2 Distinction entre Particulier, Professionnel et Plateforme

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants sont définis comme suit:

Particulier

Un particulier désigne toute personne physique agissant en son propre nom, pour des besoins non professionnels, dans le cadre de la recherche de services ou de prestations proposés via la plateforme Vitefait.
 Exemple : un particulier cherchant un électricien, un jardinier, ou un cours particulier.

Professionnel

Un professionnel désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite au registre du commerce, au registre des métiers ou à tout autre organisme équivalent, et proposant ses services via la plateforme.
 Cela inclut :

• Les entreprises,
• Les freelances,
• Les autoentrepreneurs,
• Les indépendants,
  Les professionnels inscrits sur Vitefait agissent pour leur propre compte et sont responsables des prestations qu’ils offrent aux particuliers ou à d’autres professionnels.

Plateforme (Vitefait)

La plateforme désigne l’interface numérique exploitée par la société ÉVOLUSS sous le nom commercial Vitefait, qui agit en tant qu’intermédiaire technique.

Rôle de la plateforme :

• Faciliter la mise en relation entre particuliers et professionnels pour des prestations de service.
• Proposer des outils techniques (publication de services ou de besoins, messagerie, avis,…) afin de fluidifier les interactions entre les utilisateurs.

Limites de la plateforme :

• La plateforme n’intervient pas dans la réalisation des prestations, qui sont exécutées sous la seule responsabilité des utilisateurs concernés.
• Vitefait ne garantit ni la qualité des services fournis par les professionnels, ni le paiement des prestations.

 

3. Accès et Inscription à la Plateforme

3.1 Conditions générales d'accès à la plateforme

La plateforme Vitefait est accessible en ligne à toute personne remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans ou plus ;
• Disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat (ou être dûment représenté par un tuteur ou représentant légal) ;
• Posséder un accès internet et un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette).

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. La plateforme se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès aux utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU.

Les utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme sans créer de compte. Cependant, pour participer à certaines fonctionnalités, la création d'un compte protégé par mot de passe est nécessaire. Il est possible de créer un compte en utilisant des comptes tiers tels que Facebook ou Google. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les maintenir ainsi. La responsabilité de la protection du mot de passe Vitefait et, le cas échéant, du mot de passe de site tiers, incombe entièrement à l'utilisateur. Tout usage non autorisé doit être immédiatement signalé à Vitefait. Les pertes découlant d'une utilisation non autorisée du compte ne relèvent pas de la responsabilité de Vitefait. L'utilisateur est responsable des pertes résultant de son compte Vitefait ou d'autres comptes liés à une utilisation non autorisée en raison de sa violation des présentes Conditions.

3.2 Création de compte et obligations des utilisateurs

 

Pour accéder aux services proposés par Vitefait, les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Les étapes de création de compte incluent :

1. La fourniture des données obligatoires (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;
2. La validation d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone ;
3. L’acceptation des présentes CGU.

Chaque utilisateur s'engage à :

• Mettre à jour ses informations en cas de modification ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe) ;
• Signaler tout usage frauduleux de son compte à la plateforme dès qu’il en a connaissance.

L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées à partir de son compte. Vitefait ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée résultant d’une négligence de l’utilisateur. Tout usage non autorisé doit être immédiatement signalé à Vitefait. Les pertes découlant d'une utilisation non autorisée du compte ne relèvent pas de la responsabilité de Vitefait. L'utilisateur est responsable des pertes résultant de son compte Vitefait ou d'autres comptes liés à une utilisation non autorisée en raison de sa violation des présentes Conditions. Le transfert du compte n'est autorisé qu'avec l'autorisation écrite de Vitefait, conformément à ses politiques et procédures.

 

Enregistrement de compte et autres soumissions 

Les utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme sans créer de compte. Cependant, pour participer à certaines fonctionnalités, la création d'un compte protégé par mot de passe est nécessaire. Il est possible de créer un compte en utilisant des comptes tiers tels que Facebook ou Google. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les maintenir ainsi. La responsabilité de la protection du mot de passe Vitefait et, le cas échéant, du mot de passe de site tiers, incombe entièrement à l'utilisateur. Tout usage non autorisé doit être immédiatement signalé à Vitefait. Les pertes découlant d'une utilisation non autorisée du compte ne relèvent pas de la responsabilité de Vitefait. L'utilisateur est responsable des pertes résultant de son compte Vitefait ou d'autres comptes liés à une utilisation non autorisée en raison de sa violation des présentes Conditions. Le transfert du compte n'est autorisé qu'avec l'autorisation écrite de Vitefait, conformément à ses politiques et procédures.

3.3 Vérification et validation des profils

Vitefait peut, à sa seule discrétion, effectuer des vérifications des informations fournies lors de la création de compte, notamment :

• La vérification de l’identité ou des qualifications des professionnels ;
• La validation des coordonnées de contact 
• La vérification des informations communiquées sur la plateforme.

Ces vérifications ont pour but de renforcer la confiance entre les utilisateurs, sans pour autant engager la responsabilité de Vitefait quant à l’exactitude des informations fournies. Vitefait se réserve également le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte en cas de doute sur la conformité des informations ou le respect des présentes CGU.

3.4 Suppression ou désactivation de compte

Un utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte en contactant le service client de Vitefait ou passant par le processus de suppression de compte mit en place sur l’espace compte de l’utilisateur.

La plateforme peut, quant à elle, désactiver ou supprimer un compte pour les motifs suivants :

• Non-respect des présentes CGU ;
• Fourniture de fausses informations lors de l’inscription ;
• Activité suspecte ou frauduleuse ;
• Inactivité prolongée sur la plateforme (durée précisée dans les politiques internes).

La suppression ou la désactivation du compte n’entraîne pas la suppression automatique des données, sauf disposition légale contraire. Certaines informations pourront être conservées pour respecter les obligations légales ou répondre à des litiges.

Vitefait se réserve le droit de limiter, bloquer, suspendre, désactiver ou annuler un compte, en tout ou en partie, à sa discrétion, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. En cas de résiliation, les conséquences peuvent inclure la désactivation du compte, la communication aux autres utilisateurs de la raison de la résiliation. 

 

4. Utilisation de la Plateforme

4.1 Fonctionnement général de la mise en relation

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont réservés aux personnes de 18 ans et plus capables de conclure des contrats juridiquement contraignants. Les professionnels déclarent être qualifiés, expérimentés, agréés, certifiés, assurés et en conformité avec les lois applicables. Vitefait n'est pas responsable de la garantie des services professionnels.

La plateforme Vitefait agit en tant qu’intermédiaire pour mettre en relation :

• Les particuliers ayant des besoins spécifiques ;
• Les professionnels souhaitant proposer leurs services.

Le fonctionnement général suit les étapes suivantes :

1. Recherche ou publication d’une demande/offre : Les utilisateurs peuvent parcourir les services ou publier leurs besoins/offres.
2. Mise en relation : Les professionnels intéressés répondent aux demandes des particuliers ou vice-versa via les outils de la plateforme.
3. Interaction directe : Les utilisateurs échangent par le biais de la messagerie intégrée pour convenir des modalités de prestation.
4. Réalisation de la prestation : Une fois l’accord conclu, la prestation est réalisée en dehors de la plateforme.
5. Évaluation : Après la prestation, un système d’avis permet aux utilisateurs d’évaluer leur expérience.

4.2 Publication de demandes et d’offres

Les utilisateurs peuvent publier des demandes ou des offres directement sur la plateforme.

Conditions de publication :

• Les annonces doivent être claires, complètes, et conformes à la législation en vigueur ;
• Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes sur leurs besoins ou services proposés ;
• Les annonces à caractère illicite, trompeur, ou contraire aux bonnes mœurs sont strictement interdites.

Processus de modération :

• Vitefait se réserve le droit de vérifier les annonces publiées et de refuser ou supprimer celles qui ne respectent pas les règles établies.
• En cas de signalement par un autre utilisateur, une annonce peut être suspendue pour vérification.

Gratuité : La publication de demandes est gratuite pour les particuliers et le dépôt d’offres (hors publications d’offres de créneaux et d’urgence) est gratuit pour tous les professionnels.

4.3 Modalités de communication entre utilisateurs

La plateforme met à disposition un système de messagerie intégré pour faciliter les échanges entre les utilisateurs.

Règles d’utilisation de la messagerie :

• Les échanges doivent rester professionnels, respectueux, et pertinents ;
• Toute forme de harcèlement, de spam, ou de contenu inapproprié est interdite.

Confidentialité :

• Les utilisateurs sont responsables des informations qu’ils partagent via la messagerie ;
• Vitefait n’intervient pas dans le contenu des échanges, sauf en cas de signalement pour comportement abusif.

Sécurité : Il est recommandé de ne pas partager d'informations sensibles (par exemple, coordonnées bancaires) via la messagerie intégrée.

4.4 Avis et évaluations

Après la réalisation d’une prestation, les utilisateurs peuvent évaluer leur expérience en laissant un avis.

Fonctionnement des évaluations :

• Les particuliers et les professionnels peuvent attribuer une note et un commentaire.
• Les avis permettent de renforcer la transparence et la confiance sur la plateforme.

Règles d’évaluation :

• Les avis doivent être basés sur des expériences réelles et refléter une opinion honnête ;
• Les commentaires contenant des propos injurieux, diffamatoires, ou non pertinents seront modérés.

Responsabilité des utilisateurs :

• Les utilisateurs sont responsables du contenu des avis qu’ils publient.
• Vitefait n’intervient pas sur la véracité des avis, sauf en cas de signalement d’abus ou de fraude.

Les avis sont publics et visibles par tous les utilisateurs de la plateforme. Ils jouent un rôle crucial dans le choix des prestataires ou des demandeurs de service.

 

5. Engagements et Responsabilités des Utilisateurs

5.1 Obligations générales des particuliers

Les particuliers utilisant la plateforme Vitefait s'engagent à :

• Publier des demandes claires, précises et conformes à leurs besoins réels ;
• Répondre de manière respectueuse et transparente aux professionnels les contactant via la plateforme ;
• Ne pas annuler une prestation acceptée sans motif valable ou sans prévenir le professionnel dans un délai raisonnable ;
• Utiliser la plateforme uniquement pour des besoins personnels et non commerciaux.

Les particuliers doivent veiller à adopter un comportement respectueux et professionnel dans leurs interactions avec les autres utilisateurs.

5.2 Obligations générales des professionnels

Les professionnels utilisant la plateforme Vitefait s'engagent à :

• Fournir des services en conformité avec les lois et réglementations applicables à leur activité (par exemple, assurances, qualifications professionnelles, certifications, licences,…) ;
• Respecter les délais, prix, et modalités convenus avec les particuliers ;
• Maintenir un niveau de qualité et de sérieux dans leurs prestations selon les règles de l’art, de conformités ou toutes autres règles régissant de la bonne qualité de la mission ou prestation ;
• Mettre à jour régulièrement leurs offres et leurs disponibilités ;
• S'assurer que leur profil reflète leur véritable identité et leurs qualifications professionnelles.
• Accepter d'être systématiquement mit en concurrence ;

Les professionnels sont seuls responsables des prestations qu’ils réalisent et des engagements pris avec les particuliers. 

Les professionnels utilisant la plateforme Vitefait reconnaissent et attestent que :

• Leur inscription sur la plateforme vaut déclaration de leur immatriculation auprès des registres compétents (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, ou tout autre organisme légal applicable selon leur statut) ;
• Ils se présentent en qualité de professionnels légalement établis et habilités à exercer leur activité.

Interdiction du travail dissimulé et obligations légales :

• Les professionnels reconnaissent que toute pratique de travail dissimulé ou non déclaré est strictement interdite sur la plateforme Vitefait ;
• Ils s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la déclaration des prestations et des revenus ;
• Si un professionnel sait ou prend connaissance qu’il n’est pas en conformité avec les obligations légales, il est tenu de supprimer immédiatement son compte.

Absence de recours contre Vitefait :

• Les professionnels reconnaissent qu’en cas de non-respect des obligations légales ou réglementaires, Vitefait ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de leurs actions ou omissions ;
• Aucun recours ou indemnisation ne pourra être demandé à Vitefait en cas de sanction administrative, civile ou pénale liée à une infraction commise par le professionnel.

Sanctions :

• Vitefait se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux obligations ou de doute sur la régularité de l’activité exercée.

5.3 Règles de conduite sur la plateforme

Tous les utilisateurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, doivent respecter les règles suivantes :

• Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires envers d'autres utilisateurs ;
• Ne pas publier de contenu inapproprié, offensant ou illégal ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses ou trompeuses ;
• Respecter la vie privée des autres utilisateurs, notamment en évitant tout contact non sollicité hors du cadre des prestations convenues.

Le respect mutuel et la bonne foi sont essentiels pour garantir une expérience positive pour tous les utilisateurs.

5.4 Véracité des informations fournies

Les utilisateurs de Vitefait s'engagent à fournir des informations exactes et véridiques lors de leur inscription ou de la publication de demandes/offres.

Cela inclut :

• La véracité des coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
• La sincérité des qualifications et des expériences professionnelles déclarées ;
• L'exactitude des descriptions des services proposés ou des besoins exprimés.

En cas de fausses déclarations, Vitefait se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné.

5.5 Interdictions

L'utilisation de la plateforme Vitefait est strictement encadrée, et les comportements suivants sont interdits :

1. Fraude et contournement de la plateforme :
   1. Contourner les fonctionnalités de mise en relation pour éviter les obligations liées à l’utilisation de la plateforme.
   2. Fournir de fausses informations ou usurper l’identité d’un tiers.
2. Publication de contenu illégal ou inapproprié :
   1. Publier des annonces contraires à la loi (travaux non déclarés, contenu discriminatoire, etc.) ;
   2. Diffuser des informations fausses ou trompeuses.
3. Activités illicites ou non autorisées :
   1. Utiliser la plateforme pour promouvoir des activités illégales ;
   2. Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, il est interdit de :

1. - Utiliser le compte d'une autre personne, déformer votre identité, ou publier du contenu inapproprié.
2. - Utiliser des systèmes automatisés pour accéder à la Plateforme sans approbation écrite.
3. - Copier ou utiliser de manière abusive les informations de la Plateforme.
4. - Prendre des mesures qui pourraient encombrer l'infrastructure de la Plateforme.
5. - Utiliser la Plateforme de manière à contourner votre obligation de paiement.
6. - Collecter ou "vendre" des informations personnelles sans autorisation.
7. - Violer les lois ou réglementations applicables.
8. - Ne pas répondre aux demandes et ne plus recevoir de communications.
9. - Recruter ou solliciter de manière inappropriée.
10. - Entreprendre des actions illégales ou inappropriées, y compris la soumission de contenu répréhensible.
11. - Annoncer des services non liés ou inappropriés à la Plateforme.

Soumettre du contenu utilisateur susceptible de nuire à l'expérience des utilisateurs est strictement interdit. Cela inclut (a) des demandes de téléchargement d'applications mobiles non-Vitefait ou des liens redirigeant vers des sites Web en miroir exigeant des informations redondantes, (b) la proposition d'acheter des services en dehors de Vitefait, ou (c) la promotion de services non offerts sur la Plateforme en utilisant une page de profil ou un nom d'utilisateur.

 

Il est également interdit de prendre des mesures préjudiciables à l'efficacité ou à l'exactitude des avis ou des systèmes de notation. Les utilisateurs ne doivent pas manquer à leurs engagements contractuels en n'exécutant pas les services achetés, sauf si l'utilisateur ne respecte pas une condition importante de l'accord applicable. D'autres actions interdites incluent la conduite frauduleuse, la facturation d'un utilisateur en dehors de la Plateforme, le refus de fournir des services après paiement, la création de plusieurs comptes sans autorisation, le contournement du paiement via la Plateforme, et toute activité incompatible avec l'objectif de la Plateforme.

 

Vitefait ne garantit ni n'approuve les utilisateurs ou les professionnels de service. Aucune agence, partenariat ou emploi n'est créé par l'utilisation de la plateforme. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes. Les conseils de la vie professionnelle et quotidienne ne sont pas exhaustifs et ne constituent pas une garantie.

Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute activité illégale à l'autorité compétente.

En cas de violation de ces règles, Vitefait se réserve le droit de suspendre, bloquer ou supprimer les comptes des utilisateurs concernés, sans préjudice d’éventuelles actions légales.

 

 

Avis de non-responsabilité

 

Votre utilisation de la plateforme, des services ou du contenu collectif est entièrement à vos propres risques. Vitefait n'a aucune obligation, mais se réserve le droit de surveiller ou d'examiner le contenu utilisateur, ainsi que de réaliser des vérifications d'identité, d'antécédents (y compris criminels) ou de délinquants sexuels enregistrés sur tout utilisateur, y compris les professionnels des services et les utilisateurs. La plateforme est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, que ce soit expresse ou implicite.

 

Vitefait, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs, déclinent explicitement toute garantie, y compris celles de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de jouissance tranquille ou de non-violation. Aucune garantie découlant du cours de commerce ou d'utilisation, ou dans le commerce, n'est donnée. De plus, aucune garantie, représentation ou garantie n'est faite concernant la qualité, l'adaptation, la vérité, l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information ou matériel contenu ou présenté sur la plateforme, y compris tout contenu collectif.

 

Limitation de responsabilité

 

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi, tout le risque découlant de votre accès et de votre utilisation de la plateforme et du contenu collectif, de votre offre ou fourniture de services, ou de la demande ou réception de services par l'intermédiaire de la plateforme, ainsi que tout contact avec d'autres utilisateurs de Vitefait ou des tiers, que ce soit en personne ou en ligne, reste avec vous. Ni Vitefait, ni toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de la plateforme ne seront responsables, que ce soit basé sur la garantie, le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou toute autre théorie juridique, et ce même si Vitefait a été informé ou non de la possibilité de tels dommages. Cela s'applique même si un recours limité énoncé dans les présentes n'a pas atteint son objectif essentiel. Les points spécifiques incluent, mais ne sont pas limités à :

 

(a) Tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris la perte de profits ;

(b) Interruption de service, dommages à l'ordinateur ou panne du système ;

(c) Le coût des produits ou services de substitution ;

(d) Tout dommage pour blessures corporelles ou détresse émotionnelle découlant de ou en relation avec ces conditions ;

(e) L'utilisation ou la capacité d'utiliser la plateforme, les services ou le contenu collectif ;

(f) Toutes communications, interactions ou rencontres avec d'autres utilisateurs de la plateforme ou d'autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez à la suite de votre utilisation de la plateforme ;

(g) Votre offre ou fourniture de services ou votre demande ou réception de services via la plateforme.

 

En aucun cas, la responsabilité totale et globale de Vitefait, de nos filiales et filiales, et des dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs, découlant de ou liée aux conditions, à la plateforme, aux services et/ou au contenu collectif, ou à l'utilisation ou à la capacité d'utiliser la plateforme ou le contenu collectif ou en relation avec des services ou des interactions avec d'autres utilisateurs, ne peut dépasser le montant total des frais réellement payés par vous à Vitefait. Ce montant sera de cent euros si aucun de tels paiements n'a été effectué, le cas échéant. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de responsabilité, donc la limitation précédente peut ne pas s'appliquer à vous. Dans les juridictions qui autorisent des limitations de responsabilité, la limitation décrite ci-dessus s'appliquera entièrement aux résidents de ces juridictions.

 

Indemnisation et libération 

 

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et tenir Vitefait et nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre contenu utilisateur ; (c) votre interaction avec tout utilisateur ; et (d) la demande, la réception, l'offre ou la fourniture de services par vous, y compris toute blessure, perte ou dommage de toute nature découlant de ces prestations de service.

 

Nonobstant le paragraphe précédent, si vous résidez dans une juridiction où ce qui précède est interdit, vous acceptez uniquement de libérer, défendre, indemniser et tenir Vitefait et nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense de tiers, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre violation des présentes Conditions.

 

Général

 

Force Majeure : À l'exception des obligations de paiement, ni Vitefait ni vous ne serez responsables l'un envers l'autre de tout retard ou échec d'exécution en vertu des Conditions découlant d'une cause hors du commun sous votre ou notre contrôle et sans votre ou notre faute ou négligence. Ces causes peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les grèves, l'indisponibilité des services publics nécessaires, les pannes d'électricité, les épidémies, les actes de guerre déclarés ou non, les actes des organismes de réglementation ou d'autres catastrophes. Le paiement de l’abonnement reste dû même en cas de baisse généralisée de l’activité économique, quelle qu’en soit la cause. En particulier, Vitefait et le Professionnel acceptent que la survenance d’une de ces causes et la prise de mesures restrictives par les autorités publiques, de quelque nature que ce soit, ne puissent être qualifiées de cas de force majeure suspendant ou libérant les parties de leurs obligations. Par ailleurs, le Professionnel reconnaît que l’impossibilité d’utiliser les services fournis par Vitefait pour une cause personnelle (maladie, grève, etc.) ne saurait le délier de ses obligations envers Vitefait.

 

Aucun bénéficiaire tiers 

Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, il n'y aura aucun bénéficiaire tiers aux présentes Conditions.

 

Vous contacter et consentement E-SIGN 

 Vous acceptez que Vitefait puisse vous fournir des notifications, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par e-mail, par courrier ordinaire ou par publication sur la Plateforme. Avec votre consentement, Vitefait, les Utilisateurs, les professionnels des services ou d'autres personnes peuvent également vous contacter par téléphone ou par SMS. Si vous avez accepté de recevoir des messages texte ou des appels téléphoniques de Vitefait, de Utilisateurs, de professionnels ou d'autres personnes, vous consentez également à l'utilisation d'un enregistrement électronique pour documenter votre accord. Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de l'enregistrement électronique en envoyant un e-mail à support@Vitefait.com avec « Révoquer le consentement électronique » dans la ligne d'objet. Pour afficher et conserver une copie de cette divulgation ou de toute information concernant votre inscription à ce programme, vous aurez besoin (a) d'un appareil (tel qu'un ordinateur ou un téléphone mobile) doté d'un navigateur Web et d'un accès Internet ; et (b) soit une imprimante, soit un espace de stockage sur un tel appareil. Pour une copie papier gratuite ou pour mettre à jour nos enregistrements de vos coordonnées, envoyez un e-mail à support@Vitefait.com avec les coordonnées et l'adresse de livraison.

 

Intégralité de l'accord 

 Ces conditions, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou condition générale ou politique supplémentaire publiée par Vitefait sur la plateforme, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et Vitefait concernant la plateforme ou les Services professionnels obtenus via la plateforme.

 

Vitefait ne garantit pas que la plateforme ou les services répondront à vos exigences ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages à votre équipement informatique ou autres biens résultant de votre accès ou de votre utilisation de la plateforme. Vitefait n'est pas responsable des conduites diffamatoires, offensantes ou illégales de tiers, ni des pertes ou dommages encourus suite à l'utilisation de données, informations, matériaux, substances ou contenus collectifs publiés, transmis ou mis à disposition via la plateforme.

 

Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu de Vitefait ou via la plateforme, ne crée de garantie non expressément présentée dans les présentes.

 

Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d'autres utilisateurs ou utilisateurs de la plateforme, ainsi qu'avec d'autres personnes résultant de votre utilisation de la plateforme. Vitefait ne fait aucune tentative de vérifier les déclarations des utilisateurs de la plateforme ni d'examiner ou vérifier les services. Aucune déclaration ou garantie n'est faite quant à la conduite des utilisateurs de la plateforme ou à leur compatibilité avec tout utilisateur actuel ou futur de la plateforme. Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables dans toutes les communications et interactions avec d'autres utilisateurs de la plateforme et avec d'autres personnes résultant de votre utilisation de la plateforme.

 

Vitefait décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou omission de tout utilisateur ou tiers. Bien que Vitefait puisse fournir aux professionnels les numéros de téléphone et adresses e-mail fournis par les utilisateurs dans le cadre d'une demande et que Vitefait ait effectué la vérification des numéros de téléphone et e-mail par sms, Vitefait ne fait aucune déclaration ou garantie quant à leur validité.

 

Dispositions additionnelles

 

Clause de sauvegarde : Sauf indication contraire explicite dans les présentes, si une disposition des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes des Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.

 

Renonciation : Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition. Le fait que Vitefait ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

Délai de prescription : Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou statut contraire, toute réclamation découlant de ou liée à la Plateforme ou aux Services qui y sont proposés doit commencer dans un délai d'un (1) an après l'apparition de la cause d'action. Dans le cas contraire, une telle cause d'action est définitivement exclue.

 

Titres de section : Les titres de section de ces Conditions sont uniquement destinés à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant ces Conditions ou la Plateforme, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@vitefait.com.

 

6.1 Rôle de simple intermédiaire technique

La plateforme Vitefait agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique pour mettre en relation particuliers et professionnels.

• Fonctions principales :
  • Permettre aux particuliers de publier leurs besoins et aux professionnels de proposer leurs services.
  • Fournir des outils pour faciliter la communication et la gestion des échanges entre utilisateurs (messagerie, notifications, système d’évaluation).
• Absence d’intervention directe :
  • Vitefait ne participe ni à la négociation ni à la conclusion des accords entre utilisateurs.
  • La plateforme n’a aucune implication dans la réalisation ou le suivi des prestations convenues.

En ce sens, Vitefait n’est pas partie prenante dans les contrats ou accords passés entre particuliers et professionnels.

6.2 Limites de la responsabilité concernant les interactions entre utilisateurs

En tant qu’intermédiaire, Vitefait décline toute responsabilité dans les interactions et relations entre particuliers et professionnels :

• Responsabilité des utilisateurs :
  • Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent, des engagements qu’ils prennent et des prestations réalisées.
  • En cas de litige, les parties concernées doivent résoudre directement leurs différends sans impliquer Vitefait.
• Exclusion de responsabilité :
  • Vitefait n’est pas responsable des retards, annulations, défauts de prestation ou de paiement, ni de tout autre manquement survenant dans les relations entre utilisateurs.
  • La plateforme ne garantit ni la solvabilité des particuliers ni la fiabilité des professionnels inscrits.

6.3 Absence de garantie sur la qualité des prestations ou des services rendus

Vitefait ne garantit pas la qualité, le sérieux ou la conformité des prestations réalisées par les professionnels.

• Responsabilité des prestataires :
  • Chaque professionnel est seul responsable de la qualité des services rendus et de la satisfaction des particuliers.
  • Vitefait n’assure aucun contrôle systématique des qualifications ou des prestations des professionnels inscrits.
• Évaluations et commentaires :
  • Les avis et évaluations publiés sur la plateforme sont fournis par les utilisateurs et n’engagent qu’eux-mêmes.
  • Ces retours ne constituent pas une validation ou une garantie officielle par Vitefait.

6.4 Maintenance et disponibilité des services

Vitefait met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais certaines limites s’appliquent :

• Maintenance programmée :
  • Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des mises à jour ou des travaux de maintenance technique.
  • Vitefait s’engage à informer les utilisateurs dans la mesure du possible avant toute interruption planifiée.
• Perturbations techniques :
  • La plateforme n’est pas responsable des perturbations dues à des facteurs externes tels que pannes réseau, attaques informatiques, ou incidents affectant des fournisseurs tiers.
• Exonération de garantie :
  • Vitefait ne garantit pas l’absence totale de bugs ou d’erreurs et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement affectant l’accès ou l’utilisation de la plateforme.

Les utilisateurs peuvent signaler tout problème technique auprès du support de la plateforme pour résolution dans les meilleurs délais.

 

7. Modalités financières

7.1 Tarifs Applicables aux Professionnels

Vitefait propose plusieurs options tarifaires destinées aux professionnels inscrits sur la plateforme. Ces tarifs couvrent des abonnements et des services spécifiques, selon les besoins des utilisateurs professionnels. Voici les principales offres disponibles :

1. Abonnements Mensuels :

• Découverte – 11,00 € par mois :
  • Accès à 5 fiches clients par mois.
  • Espace dédié pour la présentation de l'entreprise (texte, photos, vidéos).
  • Possibilité de déposer plusieurs services différents.
  • Historique des échanges et suivi des demandes accessible 24h/24 et 7j/7.
  • Exigences clients qualifiés et coordonnées complètes des clients.
  • Géolocalisation des projets clients.
  • Espace de tchat et dépôt de devis/factures pour les clients.
• Pro – 39,99 € par mois :
  • Inclut les avantages du forfait Découverte.
  • Accès à 20 fiches clients par mois.
  • Option Astreinte pour garantir une disponibilité en horaires étendus (19h-6h).
• Liberté – 59,99 € par mois :
  • Inclut tous les avantages du forfait Pro.
  • Fiches clients illimitées.
  • Accès à des services avancés comme Urgence et Créneaux.
  • Accompagnement client prioritaire (VIP).

2. Services Spécifiques :
 Certains services sont accessibles avec des frais supplémentaires ou inclus dans des abonnements avancés :

• Astreinte : Permet aux professionnels de se signaler disponibles en dehors des horaires normaux (19h à 6h). Inclus dans le forfait Liberté.
• Urgence : Dépôt d'annonces urgentes accessible immédiatement aux utilisateurs. Fonctionne via un règlement à l'unité ou est inclus dans le forfait Liberté.
• Créneaux : Signalement de disponibilités spécifiques par le professionnel, également accessible à l'unité ou inclus dans le forfait Liberté.

Aucune commissions ne sont prélevées sur les transactions pour les services rendus par la plateforme. 

7.2 Conditions de paiement

Les professionnels acceptent de payer les frais applicables selon les termes définis par la plateforme. Voici les principales dispositions :

1. Modes de paiement :

• Paiement par carte bancaire (débit ou crédit).
• Autres moyens électroniques (PayPal, portefeuilles numériques, etc.), si disponibles.

2. Renouvellement Automatique :

• Les abonnements sont automatiquement renouvelés à l'expiration de chaque période.
• Les utilisateurs peuvent annuler le renouvellement en respectant un préavis (15 jours pour les abonnements mensuels/trimestriels et 30 jours pour les abonnements annuels).

3. Pénalités :

• Des frais peuvent être appliqués en cas de :
  • Retard de paiement.
  • Contournement des conditions générales.
  • Violation des règles de la plateforme.

En cas de non-paiement, Vitefait peut suspendre ou résilier l'accès aux services de l'utilisateur.

7.3 Politique de Remboursement et Gestion des Litiges Financiers

1. Conditions de Remboursement :

• Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf en cas de :
  • Défaillance prouvée de la plateforme, au prorata de celle-ci.
  • Prélèvement non autorisé suite à une résiliation valide.

2. Essais Gratuits :

• Les professionnels bénéficiant d'un essai gratuit sont automatiquement basculés en abonnement payant à l'issue de la période d'essai, sauf annulation préalable.

3. Gestion des Litiges :

• Les litiges financiers doivent être signalés via le service client dans un délai de 30 jours suivant la transaction contestée.
• Les remboursements validés seront effectués sur le mode de paiement d'origine.

7.4 Gestion des Transactions et Sécurité des Paiements

Vitefait garantit la sécurité des transactions via l'utilisation de prestataires de paiement conformes aux normes PCI-DSS. Les utilisateurs bénéficient d'une protection contre la fraude grâce aux mécanismes suivants :

1. Suivi des communications :

• Les échanges entre utilisateurs peuvent être suivis pour prévenir tout comportement frauduleux.
• Les canaux de communication (email, tchat, appels téléphoniques) sont soumis à cette surveillance dans les limites de la législation en vigueur.

2. Enregistrement des Transactions :

• Toutes les transactions effectuées via la plateforme sont enregistrées et accessibles aux utilisateurs depuis leur espace personnel.
• En cas de litige, ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve pour arbitrer les différends.

3. Sécurisation des Données :

• Les données financières des utilisateurs sont protégées par des protocoles de chiffrement.
• Aucune donnée bancaire n'est stockée directement par Vitefait ; elles sont traitées par des prestataires de niveaux spécialisés (stripe, paypal,…).

Désabonnement et Résiliation

1. Conditions de Résiliation :

• La résiliation doit être demandée via l'espace personnel du professionnel.
• En cas de non-respect des délais de préavis, l'abonnement est renouvelé automatiquement.

2. Frais de résiliation :

• Une pénalité de 30 € peut être appliquée, sauf pour les abonnements annuels ou après une utilisation continue.

3. Particularités des Essais Gratuits :

• Les essais gratuits ne sont soumis à aucun frais de résiliation.

Résumé des Forfaits et Tarifs

Forfait	Tarif	Services inclus
Découverte	11,00 €/mois	5 fiches clients, espace dédié, contact direct, suivi des demandes.
Pro	39,99 €/mois	20 fiches clients, option astreinte, toutes les fonctionnalités du forfait Découverte.
Liberté	59,99 €/mois	Fiches clients illimitées, support VIP, services Urgence et Créneaux inclus, astreinte.

Pour toute question ou assistance sur les modalités financières, les utilisateurs peuvent contacter le service client via leur espace personnel ou le contact Vitefait.

 

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Propriété de la Plateforme (logo, design, contenu, etc.)

Vitefait détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, incluant, mais sans s'y limiter :

• Le logo, le design, l'interface utilisateur et tous les éléments graphiques associés.
• Le contenu collectif de la Plateforme, comprenant les textes, audios, images, vidéos, données et autres éléments numériques.
• Le code source des logiciels, la documentation technique.

Marques : Toutes les marques, noms commerciaux, slogans et logos associés à Vitefait sont la propriété exclusive de Vitefait. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Ces éléments sont protégés par les lois nationales et internationales relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales et à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de Vitefait et peut entraîner des sanctions légales, y compris des poursuites judiciaires.

8.2 Conformité des Utilisateurs à la Propriété Intellectuelle des Tiers

• Obligation des utilisateurs : Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l'utilisation de la plateforme. Ils garantissent que tout contenu qu'ils publient ou mettent à disposition ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, brevet, marque déposée, ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
• Responsabilité des utilisateurs : En cas de violation des droits de tiers par un utilisateur, ce dernier sera seul responsable des conséquences juridiques et des réparations éventuelles.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'ils utilisent la Plateforme. Cela inclut :

• Garantir la légalité des contenus soumis : L'utilisateur doit s'assurer qu'il possède tous les droits nécessaires pour publier, partager ou utiliser tout contenu sur la Plateforme.
• Éviter les violations de droits de tiers : Il est interdit de télécharger, transmettre, ou utiliser tout contenu qui enfreindrait les droits d'auteur, marques commerciales, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

En cas de violation, Vitefait se réserve le droit de :

• Supprimer le contenu signalé.
• Suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur concerné.

L'utilisateur sera seul responsable des conséquences juridiques et des réparations éventuelles.

 

8.3 Licence d'Utilisation limitée de la Plateforme

 

Licence d'accès :

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Vitefait accorde aux utilisateurs une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable pour :

• Accéder à la Plateforme dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.
• Utiliser le contenu collectif de la Plateforme, à l'exclusion du code source, uniquement pour des finalités conformes aux conditions présentes.

Restrictions : La Plateforme et le Contenu collectif sont fournis "tels quels". Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale non autorisée de la Plateforme ou de son contenu est strictement interdite. Aucun droit implicite ou licence supplémentaire ne sera accordé en dehors des dispositions expresses des conditions présentes.

Contenu utilisateur :

Vitefait peut autoriser les utilisateurs à publier, télécharger, soumettre ou transmettre du contenu utilisateur, sous réserve des conditions suivantes :

Droits et licences accordés :

En mettant à disposition du contenu utilisateur, l'utilisateur accorde à Vitefait une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et libre de droits pour :

• Utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, vendre, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter ce contenu pour promouvoir la Plateforme ou ses services.

Garanties de l'utilisateur :

L'utilisateur garantit qu'il :

• Détient tous les droits nécessaires pour mettre à disposition le contenu soumis.
• S'est assuré que le contenu ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.

Absence de Propriété de Vitefait sur le Contenu Utilisateur :

Bien que Vitefait puisse exploiter le contenu utilisateur conformément à la licence accordée, la Plateforme n'acquiert aucun droit de propriété sur ce contenu. L'utilisateur reste pleinement responsable de sa légalité et de sa conformité.

Confidentialité des Messages Privés :

Les messages privés échangés via la Plateforme ne seront en aucun cas utilisés par Vitefait à des fins publicitaires ou commerciales.

• Pouvoir discrétionnaire de Vitefait : Vitefait se réserve le droit de modifier, restreindre ou supprimer tout contenu utilisateur jugé :
  • Contradictoire avec les conditions générales présentes.
  • Répréhensible, illégal ou nuisible à l'intégrité de la plateforme.
  • Constituant une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Suppression de comptes : En cas de violations graves ou répétées, Vitefait peut également désactiver ou supprimer les comptes concernés, avec ou sans préavis.

Sanctions en cas de violation :

Toute utilisation abusive ou non autorisée des contenus protégés par Vitefait, ou toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autres utilisateurs ou tiers, peut entraîner :

• La suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur concerné.
• Des poursuites judiciaires avec demandes de réparation pour les dommages subis par Vitefait ou les tiers affectés.
• Vitefait résiliera les comptes en cas d'infraction répétée au droit d'auteur. Consultez la politique de droits d'auteur de Vitefait pour plus de détails.

 

9. Protection des Données Personnelles et Confidentialité

9.1 Politique de Collecte et de Traitement des Données Personnelles

Vitefait s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre loi applicable.

• Données recueillies : Lors de l'utilisation de la Plateforme, Vitefait peut collecter diverses données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de paiement, et les données liées à l'utilisation de la Plateforme.
• Finalités du traitement : Ces données sont recueillies pour fournir, améliorer et personnaliser les services, répondre aux demandes des utilisateurs, assurer la sécurité, et respecter les obligations légales.
• Consentement : Les données ne sont obtenues qu'après obtention du consentement explicite de l'utilisateur, sauf dans les cas où leur traitement est nécessaire pour l'exécution du contrat ou pour répondre à des obligations légales.

9.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles :

• Accès : Les utilisateurs peuvent demander à accéder aux données personnelles que Vitefait détient à leur sujet.
• Rectification : Les utilisateurs peuvent demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Suppression : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, sauf si leur conservation est requise pour des obligations légales ou contractuelles.
• Portabilité : Les utilisateurs peuvent demander une copie de leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Opposition et limitation : Les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données ou demander une limitation de leur utilisation dans certaines circonstances.

Les demandes relatives à ces droits peuvent être envoyées à Vitefait via les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.

9.3 Mesures de sécurité des données

Vitefait met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs et prévenir tout accès non autorisé, perte, destruction ou modification.

• Chiffrement : Les données sensibles, telles que les informations de paiement, sont protégées par des protocoles de chiffrement avancés.
• Contrôle d'accès : Les accès aux données personnelles sont limités au personnel autorisé ayant un besoin légitime de les consulter.
• Surveillance : La Plateforme est surveillée régulièrement pour détecter d'éventuelles vulnérabilités ou attaques.

En cas de violation des données personnelles, Vitefait s'engage à informer les utilisateurs concernés et l'autorité compétente dans les délais prévus par la loi.

9.4 Cookies et Technologies de Suivi

Pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser le fonctionnement de la Plateforme, Vitefait utilise des cookies et d'autres technologies de suivi.

• Types de cookies utilisés :
  • Cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
  • Cookies analytiques pour mesurer l'audience et améliorer les services.
  • Cookies publicitaires pour afficher des annonces personnalisées, si l'utilisateur y consent.
• Gestion des cookies : Les utilisateurs peuvent accepter ou refuser les cookies non essentiels lors de leur première visite sur la Plateforme et peuvent modifier leurs préférences à tout moment via les paramètres de leur navigateur ou un gestionnaire de consentement dédié.

9.5 Confidentialité des Informations Échangées sur la Plateforme

Vitefait s'engage à garantir la confidentialité des informations échangées sur la Plateforme, notamment :

• Messages privés : Les messages échangés via la messagerie intégrée de la Plateforme sont strictement confidentiels et ne seront ni consultés ni utilisés par Vitefait, sauf en cas d'obligation légale ou sur demande explicite de l'utilisateur.
• Protection des données sensibles : Les informations sensibles transmises par les utilisateurs (telles que les documents ou pièces jointes) sont sécurisées et ne seront accessibles qu'aux destinataires autorisés.
• Non-divulgation : Vitefait ne partage pas les informations échangées sur la Plateforme à des tiers, sauf accord explicite ou exigence légale.

 

10. Avis, évaluations et contenus utilisateurs

10.1 Modalités de publication des avis et évaluations

Vitefait offre aux utilisateurs la possibilité de publier des avis et des évaluations concernant les services ou produits proposés sur la Plateforme.

• Authenticité des avis : Les utilisateurs doivent fournir des avis honnêtes et basés sur leur expérience réelle. Toute tentative de manipulation des avis (faux avis, avis rémunérés, etc.) est strictement interdite.
• Données requises : La publication d'un avis peut nécessiter la fourniture de certaines informations, telles que l'identité ou le statut de l'utilisateur, pour garantir la transparence et l'authenticité des contributions.
• Objectifs : Les avis et évaluations permettent d'informer les autres utilisateurs et d'améliorer la qualité des services offerts via la Plateforme.

10.2 Modération des Avis et Sanctions en Cas d'Abus

Vitefait se réserve le droit de modifier les avis et contenus utilisateurs pour garantir leur conformité aux conditions présentes :

• Modération proactive et réactive : Les avis peuvent être contrôlés manuellement ou automatiquement avant ou après leur publication. Les avis signalés par les utilisateurs seront examinés dans les meilleurs délais.
• Critères de suppression : Un avis peut être modifié ou supprimé si :
  • Il contient des propositions diffamatoires, offensantes, haineuses ou discriminatoires.
  • Il est manifestement faux ou trompeur.
  • Il enfreint les lois en vigueur ou les droits de tiers.
  • Il constitue une publicité déguisée ou non autorisée.
• Sanctions en cas d'abus : En cas de violation répétée ou grave, Vitefait peut suspendre ou désactiver le compte de l'utilisateur concerné, avec ou sans préavis.

 

10.3 Responsabilité des Utilisateurs sur les Contenus Publiés

Les utilisateurs restent pleinement responsables des contenus qu'ils publient sur la Plateforme, y compris :

• Garanties des utilisateurs :
  • Les contenus publiés doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.
  • Les utilisateurs garantissent qu'ils détiennent les droits nécessaires pour publier les contenus, y compris les textes, images ou vidéos.
• Exonération de responsabilité de Vitefait :
  • Vitefait ne peut être tenu responsable des avis ou contenus publiés par les utilisateurs, qui n'engagent que leur auteur.
  • Cependant, Vitefait s'engage à intervenir rapidement en cas de signalement de contenu illicite ou abusif.
• Utilisation des contenus par Vitefait :
  • En publiant un contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à Vitefait une licence non exclusive, mondiale, transférable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier ou diffuser ce contenu, dans le cadre de la promotion ou de l'amélioration de la Plateforme.
  • En soumettant des commentaires, vous déclarez avoir le droit de le faire. Vitefait n'a aucune obligation de confidentialité envers les commentaires et peut utiliser, modifier et publier les commentaires sans restriction.

 

11. Sanctions et résiliation

11.1 Non-respect des CGU et Sanctions Applicables

Le non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) présentes peut entraîner des sanctions, notamment :

• Avertissements : Pour des infractions mineures, l'utilisateur peut recevoir un avertissement.
• Suspension temporaire : En cas d'abus répétés ou graves, l'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu.
• Suppression définitive : Les violations graves ou répétées entraînent la suppression du compte de l'utilisateur.

11.2 Modalités de Suspension ou Suppression du Compte Utilisateur

• Suspension immédiate : Vitefait peut suspendre un compte sans préavis en cas d'activité jugée nuisible, illégale ou contraire aux CGU.
• Notification : L'utilisateur sera informé par e-mail de la suspension ou suppression de son compte et des motifs correspondants, sauf en cas de manquement grave nécessitant une intervention immédiate.

11.3 Résiliation de l'accès

• À l'initiative de la plateforme :
  • Vitefait peut résilier un compte ou restreindre l'accès à tout moment, pour des raisons opérationnelles, juridiques ou liées au non-respect des CGU.
• À l'initiative de l'utilisateur :
  • L'utilisateur peut résilier son compte en demandant sa suppression via les paramètres de son profil ou en contactant le support de Vitefait.

11.4 Conséquences de la Résiliation

• Perte d'accès : La résiliation entraîne la perte immédiate de l'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités.
• Suppression des données : Les données de l'utilisateur seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité, sauf obligation légale contraire.
• Non-remboursement : En cas de résiliation à l'initiative de l'utilisateur ou suite à une violation des CGU, aucun remboursement ne sera accordé pour les services ou abonnements en cours.

12. Modification des CGU

12.1 Modalités de Modification des CGU

Vitefait se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU présentes pour :

• Se conformer aux évolutions légales et réglementaires.
• Adapter les règles en fonction des changements apportés à la Plateforme ou à ses services.

12.2 Notification des Utilisateurs en Cas de Modifications

• Information préalable : Toute modification substantielle des CGU sera communiquée aux utilisateurs par e-mail ou via une notification sur la Plateforme.
• Période de consultation : Les utilisateurs disposeront d'un délai de 30 jours pour prendre connaissance des nouvelles CGU.
• Acceptation tacite : La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des modifications.
• Résiliation en cas de désaccord : Les utilisateurs refusant les nouvelles CGU peuvent résilier leur compte sans frais et ne peuvent se prévaloir d’aucune contrepartie financière d’aucune sorte.

 

13. Gestion des Litiges

13.1 Règlement des Litiges entre Utilisateurs

• Vitefait encourage les utilisateurs à résoudre leurs différends de manière amiable en privilégiant le dialogue et la communication.

 

Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

 

 

 

13.2 Signalement de Comportements Inappropriés

• Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement inapproprié ou abusif via les outils de signalement intégrés à la Plateforme ou en contactant le support.
• Vitefait analysera chaque signalement avec diligence et se réserve le droit de prendre des mesures, telles que :
  • Suspension temporaire ou suppression définitive du compte du contrevenant.
  • Signalement aux autorités compétentes en cas de violation grave ou illégale.

13.3 Loi Applicable et Juridiction Compétente

• Les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la relation entre l'utilisateur et Vitefait sont régies par la loi française. Tout litige non soumis à l'arbitrage doit être résolu devant un tribunal situé au plus près du siège de la société, sauf accord contraire.
• En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction où se situe le siège social de Vitefait, sauf disposition légale contraire.

14. Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

• Si une ou plusieurs dispositions des CGU présentes sont jugées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement valables et effectives.

14.2 Non-renonciation

• Le fait pour Vitefait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.3 Cession des Droits et Obligations

• Les utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits et obligations en vertu des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Vitefait.
• Vitefait se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité.

15. Contact et support

15.1 Coordonnées de Contact de la Plateforme

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, les utilisateurs peuvent contacter Vitefait via :

• Adresse e-mail : support@vitefait .fr
• Formulaire de contact : Disponible sur le site ou l'application.
• Adresse postale : Vitefait, chemin poirier 97213 GROS-MORNE.

15.2 Support Technique et Assistance

• Un service de support technique est accessible pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation de la Plateforme.
• Horaires d'assistance : du lundi au samedi de 07h30 à 20h00.
• Délai de réponse : Vitefait s'engage à répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.